Conditions Générales de Vente et d’utilisation
1./ OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de FORESTLAND et du Client de produits présentés par FORESTLAND sur son site X (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société FORESTLAND, 41 rue du Meslay 75003 Paris, Siret : X (ci-après « FORESTLAND ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, FORESTLAND permet au Client de commander en ligne des produits de la marque FORESTLAND (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales qui visent à définir les modalités de vente à distance entre FORESTLAND et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Toute commande effectuée auprès de FORESTLAND entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FORESTLAND, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2./ NOS PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par FORESTLAND sont ceux figurant sur le site https://forestland.store/, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par FORESLTAND au moment de la préparation de la commande.
FORESTLAND s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de FORESTLAND ne saurait être engagée de ce chef.
3./ NOS PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4./ COMMANDE
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
FORESTLAND se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
FORESTLAND peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de FORESTLAND, les produits sont indisponibles, FORESTLAND en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de FORESTLAND, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
5./ PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) (à venir), avec son compte Paypal, conformément aux dispositions du présent article.
FORESTLAND n’accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour FORESTLAND de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
FORESTLAND conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par FORESTLAND sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à FORESTLAND sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
6./ MODALITÉS DE LIVRAISON
Nous ne livrons pour l’instant qu’en France. Nos livraisons sont assurées en temps et en heure en fonction de votre choix d’option de livraison. Les livraisons ne sont pas assurées les samedis, dimanches et jours fériés. Si un délai de livraison supplémentaire est assuré, nous vous en tiendrons informé par e-mail. Dans ce cas, nous vous proposerons soit de mener jusqu’au bout la livraison, soit de l’annuler.
7./ DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le site pour prévenir le service client de la volonté de retourner le produit. Pour tout retour, le client devra préalablement contacter le service client via le mail : x ou en faire la demande via son compte client afin d’obtenir un accord et un numéro de retour à noter sur le formulaire “Bon de retour” joint à la commande.
Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, sera refusé et renvoyé à l’expéditeur. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis. Aucun colis renvoyé en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les frais et risques liés au retour des produits sont à la charge de l’expéditeur.
Le produit devra être renvoyé complet dans son emballage d’origine, non endommagé ni porté, accompagné de tous ses accessoires et d’une copie de la facture d’achat à FORESTLAND – 41 rue Meslay – 75003 – France, pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour pour les commandes expédiées hors France métropolitaines.
Les colis pour lesquels l’identification du client (nom, prénom, adresse et code retour) ne sera pas possible, seront refusés.
Notre service client n’acceptera l’échange et le remboursement des produits que si le retour des produits est effectué dans les délais mentionnés précédemment, que si le produit est retourné dans son emballage d’origine intact et enfin que si le produit n’a pas été utilisé.
Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception. A réception du produit renvoyé par le client, notre service client adressera par e-mail une confirmation de réception du produit. http://www.forestland.store en cas d’exercice régulier de ce droit par le Client, remboursera à celui-ci les sommes par lui versées correspondantes à l’acquisition du ou des produits retournés, dans un délai maximum de quatorze jours, par virement bancaire sur le compte utilisé avec la carte de paiement adressé au nom du Client.
8./ GARANTIES LEGALES
L’utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, L217-4 à L217-14 du code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.
Garantie légale contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
9./ PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.
L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de FORESTLAND. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.
L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque FORESTLAND, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société FORESTLAND. Tout autre lien quel qu’il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.
10./ DONNEES PERSONNELLES
La société FORESTLAND, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Enfin, elles peuvent également être nécessaires à la gestion de l’adhésion au programme de fidélité. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.
La société FORESTLAND assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
11./ COOKIES
Lors de la consultation du site http://forestland.store, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage des cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.
12./ INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des conditions générales de vente.
13./ RESPONSABILITE
FORESTLAND est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente.
FORESTLAND ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’acheteur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.
En cas de force majeure, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. A l’issu d’un délai d’un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, FORESTLAND remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.
La responsabilité de FORESTLAND ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
14./ DROIT APPLICABLE-LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre FORESTLAND et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents. FORESTLAND s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.